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| ART. 12 | N°80 |
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°80
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« express »,
insérer les mots :
« , telles que définies à l’article 67 sexies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à définir la notion d’entreprise de fret express de la même manière dans le code des douanes.
L’annexe 30 du règlement n°245/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement établissant le code des douanes, entend par envoi express, le transport d’un article individuel par un service intégré de collecte, de transport, de dédouanement et de livraison de manière accélérée et dans des délais précis ainsi que la localisation et le contrôle de cet article tout au long de son acheminement.