Assemblée nationale ~ RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON(no 1720)

ART. 19 N°9 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 janvier 2014

RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (N° 1720)

Commission

Gouvernement

Adopté

AMENDEMENT N°9 (Rect)

présenté par

M. Clément

----------

ARTICLE 19

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et les mots : « cette indication géographique » sont remplacés par les mots : « l’indication géographique concernée » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.