| ART. 5 BIS | N°CL14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1725)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 5 BIS
Aux alinéas 3, 7, 11, 15, 19 et 23, substituer aux mots : « dont le taux ne peut être inférieur à 3 % », les mots : « d’un taux de 1 %, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux minimal de 3% est trop élevé pour les collectivités, surtout pour le nombre de personnes concernées. De plus, l’imposition d’un taux minimal contribuera à crée des disparités entre les différentes collectivités locales.