| ART. 5 BIS | N°CL18 |
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1725)
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| M. Goasdoué, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 5 BIS
Aux alinéas 3, 7 et 11, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 1 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissant les dispositions adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale, le présent amendement ramène à 1 % le taux de la cotisation prélevée sur les indemnités de fonction des élus locaux et destinée à assurer le financement du droit individuel à la formation.
Un tel niveau est cohérent avec l'élargissement de l'assiette du financement, proposé par un autre amendement (la cotisation devenant obligatoire, alors qu'elle est facultative dans le texte adopté par le Sénat). Il s’agit également de ne pas rendre dissuasif l’exercice du droit individuel à la formation, avec un taux qui, suivant l’indemnité de fonction perçue, pourrait être prohibitif.