| ART. 1ER BIS A | N°CL2 |
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1725)
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 1ER BIS A
Rétablir ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa de l’article L. 3123‑16 est ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil général alloue à ses membres est réduit à raison de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. Cette réduction ne peut dépasser, pour chacun d’entre eux, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. » ;
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 4135‑16 est ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil régional alloue à ses membres est réduit à raison de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. Cette réduction ne peut dépasser, pour chacun d’entre eux, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de rétablir l'article 1er bis A, introduit en commission lors de la première lecture, et qui vise amener les conseils départementaux et régionaux à établir des sanctions (réduction des indemnités) en cas d'absentéisme.
Les collectivités restent libres d'en fixer modalités dans leurs règlements intérieurs.