| ART. 3 BIS B | N°CL28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1725)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
| M. Philippe Doucet, rapporteur |
----------
ARTICLE 3 BIS B
À l’alinéa 3, substituer par deux fois au mot : « général », le mot : « départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.