| ART. 7 | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 avril 2014
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1725)
Tombé
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7
Modifier ainsi cet article :
I.- Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Le 1° de l’article 1er bis A et », et substituer au mot : « entre », le mot : « entrent »
II.- Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Le 2° de l’article 1er bis A et », et substituer au mot : « entre », le mot : « entrent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement de rétablissement de l'article 1er bis A (entrée en vigueur lors des prochains renouvellement).