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ART. 3 BIS BN°CL33

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015

FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1725)

Adopté

AMENDEMENT N°CL33

présenté par

M. Philippe Doucet, rapporteur

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ARTICLE 3 BIS B

Supprimer l'alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d'une mesure de coordination inutile.