| ART. 4 | N°CL38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1725)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
| M. Philippe Doucet, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et L. 4135‑9‑2, et le cinquième alinéa des articles L. 7125‑11 et L. 7227‑11 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, »,
les mots :
« , L. 4135‑9‑2, L. 7125‑11 et L. 7227‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.