| ART. 8 | N°CL44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2015
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1725)
Adopté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
| M. Philippe Doucet, rapporteur |
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ARTICLE 8
Aux alinéas 5 et 6, substituer à la référence : « L. 1811-2 », la référence :« L. 1811-3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Renumérotation d’un article étendant l’application de la charte de l’élu local aux communes de Polynésie, l’article 24 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ayant d’ores et déjà créé un nouvel article L. 1811-2 au sein du code général des collectivités territoriales.