| ART. 1ER B | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1725)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| M. Poisson |
----------
ARTICLE 1ER B
Supprimer l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La définition de la prise illégale d’intérêt sous-entend et même impose que les élus locaux se conduisent de manière irréprochable. C’est d’ailleurs le principe de toute fonction à caractère public.