| ART. 1ER B | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1725)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 1ER B
Supprimer l'alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet alinéa est superfétatoire. L’exclusion d’un intérêt personnel est déjà imposée par la sanction de la prise illégale d’intérêt.