| ART. 1ER B | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 1725)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 1ER B
Supprimer l'alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet alinéa est redondant. L’utilisation des ressources d’une collectivité à des fins personnelles est qualifiée de détournement de fonds publics. Un tel comportement est déjà sanctionné par la loi.