| ART. 7 | N°CL21 |
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1729)
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 7
I. A l'alinéa 14, substituer aux mots « commissaire du Gouvernement », les mots « rapporteur public ».
II. A l'alinéa 16, substituer aux mots « commissaire du Gouvernement », les mots « rapporteur public ».
III. A l'alinéa 42, substituer aux mots « commissaires du Gouvernement », les mots « rapporteurs publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’appellation de « commissaire du Gouvernement » employée jusqu’en 2009 devant les juridictions administratives a été remplacée par celle de « rapporteur public » depuis le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces juridictions, publié au Journal officiel le 8 janvier de la même année.
L’appellation de « commissaire du gouvernement », héritée de l’ordonnance du 12 mars 1831, était mal comprise par les justiciables. C’est pourquoi, outre la modification de la terminologie, le décret de 2009 a réorganisé le rôle de ce magistrat qui expose publiquement à l’audience, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent.
Aucune raison ne justifie donc le maintien de l’expression « commissaire du Gouvernement » devant le Tribunal des conflits, alors que ce magistrat n’existe plus devant les juridictions administratives. En conséquence, et conformément à l’optique de modernisation et de simplification de la loi ici discutée, il convient de remplacer cette terminologie par celle de « rapporteur public ».