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ART. 2N°CL23

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014

MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1729)

Retiré

AMENDEMENT N°CL23

présenté par

M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Bussereau et M. Gibbes

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Les articles 985 et 986 du code civil sont applicables en Polynésie française. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’étendre les articles 985 et 986 du Code civil car le testament privilégié, temporaire, dit « insulaire », étendu en 1968 aux DOM, n’a jamais été étendu à la Polynésie française.

Ainsi toute personne atteinte d’une incapacité d’écrire pourra tester sans le recours d’un notaire, car de nombreuses îles polynésiennes ne disposent ni d’un office notarial ni d’une brigade de gendarmerie.

En période cyclonique ou de dépression tropicale, moment où les déplacements sont impossibles, ces personnes pourront laisser des dispositions de dernières volontés.