| ART. 8 | N°CL35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1729)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
----------
ARTICLE 8
À l’alinéa 7, remplacer les mots : « Lorsqu’est adressé un document » par les mots : « Lorsque sont adressés des documents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.