Amendement rédactionnel. Le mot « préfet » n’est plus employé dans les textes législatifs, qui se réfèrent au représentant de l’État dans le département. La modification opérée ne remet aucunement en cause la compétence, consacrée par la jurisprudence du Tribunal des conflits, du préfet maritime, du préfet de région ou du haut-commissaire de la République pour élever le conflit.