| ART. 9 | N°CL41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1729)
Adopté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 9
Après l'alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"c) Au quatrième alinéa, les mots : "alinéas précédents" sont remplacés par les mots : "deuxième et troisième alinéa"."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.