| ART. 9 | N°CL42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1729)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 22, après le mot : « moteur », insérer les mots : « et se déroulant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.