À l’alinéa 28, substituer aux mots : « les 1° et 2° », les mots : « le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre I^er de la troisième partie du code des transports et par les articles 2 et 4 de la loi n° 77‑6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de "petite remise" »..