| ART. 9 | N°CL44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1729)
Adopté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 50, supprimer les mots : « du 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.