| ART. 16 | N°CL46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1729)
Adopté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 16
Àl’alinéa 4, après les mots : « douze mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.