| ART. 16 | N°CL47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1729)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 16
A l’alinéa 6, après le mot : « ordonnance », insérer les mots :« prévue par la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.