| ART. PREMIER | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2014
GÉOLOCALISATION - (N° 1732)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Pietrasanta |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Les opérations mentionnées »
les mots :
« L’opération mentionnée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont autorisées »
les mots :
« est autorisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.