| ART. PREMIER | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2014
GÉOLOCALISATION - (N° 1732)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Pietrasanta |
----------
ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ces opérations sont autorisées »
les mots :
« cette opération est autorisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.