| ART. PREMIER | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2014
GÉOLOCALISATION - (N° 1732)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Pietrasanta |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« des dispositifs techniques mentionnés »
les mots :
« du moyen technique mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.