| ART. PREMIER | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2014
GÉOLOCALISATION - (N° 1732)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Pietrasanta |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« dispositif technique »
les mots :
« moyen technique mentionné à l’article 230‑32 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.