| ART. PREMIER | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2014
GÉOLOCALISATION - (N° 1732)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Urvoas et M. Pietrasanta |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 28, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« et qu’elle n’est pas utile à la manifestation de la vérité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de conforter la rédaction des nouvelles dispositions autorisant le juge des libertés et de la détention, en matière de criminalité organisée, à disjoindre du dossier principal de la procédure les éléments relatifs aux circonstances de la mise en place du dispositif technique de géolocalisation.