| ART. PREMIER | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2014
GÉOLOCALISATION - (N° 1732)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Urvoas et M. Pietrasanta |
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« qui ne sont pas strictement nécessaires à la manifestation de la vérité »
les mots :
« mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.