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ART. PREMIER | N°19 |
GÉOLOCALISATION - (N° 1732)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Pietrasanta |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« ou l’agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.