| ART. PREMIER | N°2 (Rect) |
GÉOLOCALISATION - (N° 1732)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2 (Rect)
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« mentionné sur une liste fixée par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe que les objets pouvant faire l’objet d’une géolocalisation soient clairement définis. Toutefois, outre les voitures et la personne, le projet de loi prévoit de faire référence à « tout objet », afin notamment de prévoir que la loi s’adapte aux évolutions technologiques futures.
Afin de concilier cette volonté d’une loi qui puisse s’adapter aux évolutions, tout en fixant précisément les objets concernés, cet amendement propose que cette liste d’objet soit fixée par décret en Conseil d’État.