| ART. PREMIER | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2014
GÉOLOCALISATION - (N° 1732)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Pietrasanta |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 27, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« ou l’agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.