Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°28 |
GÉOLOCALISATION - (N° 1732)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Tardy |
----------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rétablissement du juge des libertés et de la détention dans cette procédure est essentiel. Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la géolocalisation ne pouvait être réalisée que sous le contrôle d’un juge.
Aussi, il est indispensable que le délai sans approbation préalable soit le plus court possible. A ce titre, le délai de huit jours, proposé et adopté au Sénat, apparaît plus satisfaisant qu’un délai de quinze jours, sans pour autant être trop court.
Telle est la position défendue à travers cet amendement, et déjà exprimée par son auteur lors de l’examen en commission.