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ART. PREMIERN°28

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014

GÉOLOCALISATION - (N° 1732)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°28

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« huit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rétablissement du juge des libertés et de la détention dans cette procédure est essentiel. Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la géolocalisation ne pouvait être réalisée que sous le contrôle d’un juge.

Aussi, il est indispensable que le délai sans approbation préalable soit le plus court possible. A ce titre, le délai de huit jours, proposé et adopté au Sénat, apparaît plus satisfaisant qu’un délai de quinze jours, sans pour autant être trop court.

Telle est la position défendue à travers cet amendement, et déjà exprimée par son auteur lors de l’examen en commission.