| ART. PREMIER | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
GÉOLOCALISATION - (N° 1732)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Charasse, M. Saint-André, Mme Girardin, Mme Dubié, M. Falorni, M. Robert, M. Moignard, M. Krabal, M. Giraud, Mme Orliac, M. Giacobbi et M. Chalus |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de réduire, par cet amendement, le délai maximum dans lequel doit se faire la saisine du Juge des libertés et de la détention par le procureur de la République, lorsque ce dernier a ordonné des mesures de géolocalisation dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une procédure prévue par les articles 74 à 74‑2 du Code de procédure pénale.
Cet amendement avait été déposé par le groupe RDSE au Sénat, et avait été adopté en séance.