| ART. PREMIER | N°36 |
GÉOLOCALISATION - (N° 1732)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a le même objet que le précédent : aligner la procédure prévue par le texte en cas d’introduction dans un lieu d’habitation afin d’installer un dispositif dédié de géolocalisation à celle applicable en matière de perquisition.
Dans ce cas précis, en cas d’urgence, l’introduction dans un lieu d’habitation la nuit ne nécessiterait pas l’obtention par l’officier de police judiciaire d’un accord préalable du juge des libertés et de la détention mais uniquement du juge d’instruction.