| ART. PREMIER | N°37 |
GÉOLOCALISATION - (N° 1732)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte issu du Sénat prévoit qu’en cas d’urgence, un officier de police judiciaire pourra prendre l’initiative de poser une balise de géolocalisation, à condition de recueillir l’accord écrit du juge des libertés et de la détention dans un délai maximal de douze heures.
Ces dispositions imposeront une permanence de jour et de nuit des juges des libertés et de la détention et il conviendra en conséquence de prévoir un régime d’indemnisation des astreintes de nuit. Il est donc préférable de porter ce délai à 24 heures, sur le modèle de la durée de la garde à vue.