I. – Après les mots :

« n’apparaissent »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :

« pas dans le dossier de la procédure : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° La date, l’heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l’article 230‑32 a étéinstallé ou retiré ;

« 2° L’enregistrement des seules données de localisation permettant d’identifier une personne ayant concouru à l’installation ou au retrait du moyen technique mentionné à ce même article ;

« 3° Tout autre élément relatif aux circonstances de l’installation ou du retrait du moyen technique mentionné à ce même article. ».

III. - En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :

« second »,

le mot :

« dernier ».