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| ART. 2 | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2014
GÉOLOCALISATION - (N° 1732)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°43
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2
À l’ alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par coordination avec l’amendement rétablissant, sauf exception, un seuil de cinq ans pour le recours à la géolocalisation, cet amendement prévoit un même seuil de cinq ans pour les délits douaniers.