| ART. 2 | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2014
GÉOLOCALISATION - (N° 1732)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
À l’ alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour de nombreux délits douaniers où la peine encourue est de trois ans de prison, la mise en place d’une géolocalisation ne semble pas justifiée. Le recours à la géolocalisation doit être réservé aux infractions les plus graves.
C’est pourquoi cet amendement propose le seuil de cinq ans de prison, en cohérence avec l’amendement n°8 à l’article premier.