| ART. PREMIER | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2014
GÉOLOCALISATION - (N° 1732)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir à la version adoptée au Sénat, concernant le délai maximum dans lequel doit se faire la saisine du juge des libertés et des détentions par le Procureur de la République, lorsque ce dernier a ordonné des mesures de géolocalisation.
Le contrôle d’un juge au bout de huit jours est plus protecteur pour les libertés individuelles et paraît un délai suffisant pour être opérationnel. Le délai de quinze jours est excessif.