| APRÈS ART. PREMIER | N°6 |
GÉOLOCALISATION - (N° 1732)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 30 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport contient des informations sur le recours, par les services d’enquête, à la géolocalisation, l’interception de correspondances émises par la voie des télécommunications, la captation de données informatiques et la sonorisation et fixation d’images. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe que le Parlement soit régulièrement informé du recours à la géolocalisation, des moyens employés et le nombre de demandes adressées aux opérateurs de télécommunications.
Le Parlement devrait également être informé sur le recours autres techniques spéciales d’enquêtes, comme l’interception de correspondances électroniques, la captation de données informatiques ou la sonorisation et fixation d’images.
Le rapport annuel de politique pénale, prévu à l’article 30 du code de procédure pénale depuis la loi n° 2013‑669 du 25 juillet 2013, pourrait contenir ces différentes informations. C’est ce que propose cet amendement.