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ART. 2 | N°1 |
HARMONISATION DES TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE APPLICABLES À LA PRESSE EN LIGNE - (N° 1735)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite lever le gage sur cette proposition de loi.