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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 2N°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2014

HARMONISATION DES TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE APPLICABLES À LA PRESSE EN LIGNE - (N° 1735)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement souhaite lever le gage sur cette proposition de loi.