| ART. 24 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Collard et M. Bompard |
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction de l’article L 752‑21 du Code de commerce autoriserait la répétition continuelle et abusive des saisines de le la Commission nationale d’aménagement commercial ; ce qui saturerait rapidement l’ordre du jour d’une instance dont l’ordre du jour est d’ores et déjà très chargé.