| ART. 9 | N°102 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°102
présenté par
| Mme Marcel, Mme Delga, M. Roig, Mme Massat, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, Mme Fabre, Mme Le Loch, Mme Got, Mme Françoise Dubois, Mme Descamps-Crosnier, M. Destans, M. Fekl, M. Da Silva, M. Travert, M. William Dumas et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 9
Substituer à l’alinéa 31 les deux alinéas suivants :
« Sont artisans d’art les personnes mentionnées au premier alinéa et exerçant une activité relevant des métiers d’art.
« Le décret prévu au premier alinéa précise également les conditions dans lesquelles les personnes ayant la qualité d’artisan peuvent se voir attribuer le titre de maître artisan. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une reconnaissance légale du secteur des métiers d’art qui repose sur une liste de métiers (217) définie par arrêté (12 décembre 2003) du ministre chargé de l’artisanat. Cet arrêté pourrait faire l’objet d’un toilettage pour y intégrer de nouveaux métiers après concertation au sein d’un groupe de travail ad hoc.
L’amendement opère ensuite une cohérence rédactionnelle avant de préciser le cadre légal de la qualité d’artisan d’art.