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ART. 21 | N°13 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Collard et M. Bompard |
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article L 751‑9 remplit pleinement son rôle d’information concernant la concentration des enseignes dans une zone de chalandise déterminée.
La rédaction nouvelle supprimerait purement et simplement les observatoires départementaux d’équipement commercial ; et les C.D.A.C. ne pourraient donc plus contrôler si un projet déterminé aboutit ou non à un abus de situation dominante dans le secteur géographique le concernant.