| APRÈS ART. 3 | N°137 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°137
présenté par
| M. Piron, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Favennec, M. Demilly, M. Fritch, M. Fromantin, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 145‑33 est complété par le mot : « équitable » ;
« 2° Au dernier alinéa de l’article L. 145‑38, après le mot : « locative » est inséré le mot : « équitable » . ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La valeur locative peut être plus élevée en période de rebond économique mais elle doit être modérée en période de crise.
Cet amendement vise donc à renforcer le pouvoir d’appréciation du juge sur le montant de la valeur locative.