| ART. 3 | N°139 (Rect) |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°139 (Rect)
présenté par
| M. Piron, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 3
I. – Après la première occurrence de la référence :
« L. 145-34 »
insérer le mot :
« sont »
II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« peuvent être ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les deuxième et troisième alinéas du même article sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 étend la compétence des commissions départementales de conciliation des baux commerciaux aux loyers révisés et aux charges.
Le but de cet amendement est de rendre possible cette extension de compétence tout en la rendant facultative et de confirmer la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a estimé que cette saisine n’était pas obligatoire.
Cette mesure devait simplifier la procédure sans remettre en cause les garanties offertes aux commerçants.