| ART. 4 | N°140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°140
présenté par
| M. Piron, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain |
----------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au début du troisième alinéa de l’article L. 145‑38, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145‑33, et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter le loyer à la valeur locative en cours de bail.