| ART. 9 | N°152 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°152
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain |
----------
ARTICLE 9
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« de la qualité d’artisan dès lors qu’ils »
les mots :
« , pour leur entreprise, de la qualité d’entreprise artisanale dès lors qu’eux-mêmes ou un de leurs salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre le statut d’artisan aux entreprises en créant un statut d’« entreprise artisanale ». L’objectif, à terme, serait de faire évoluer le répertoire des métiers vers un registre d’entreprise et non plus de personnes physiques.
En effet,une entreprise inscrite au répertoire des métiers, dirigée par un chef d’entreprise n’ayant pas de qualification dans son métier, mais disposant de collègues eux-mêmes qualifiés, est à même de rendre un service de qualité.
Cet amendement a donc pour objectif de valoriser les « entreprises artisanales » en créant un statut reconnaissant la qualité des services de ces entreprises.