| ART. 24 | N°164 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1739)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°164
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette nouvelle demande ne peut être déposée qu’après une période de six mois à compter de la date de la décision de la commission nationale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure concerne le dépôt de nouvelle demande sur la même emprise foncière en cas de rejet du projet par la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) pour un motif de fond.
Le projet de loi propose de ne plus limiter la présentation d’une nouvelle demande au délai d’un an mais plutôt de la conditionner à la prise en compte des motivations de la décision de la commission.
L’objectif de cette mesure est de limiter les recours abusifs qui saturent la CNAC. Toutefois, l’examen de la prise en compte (ou de la non-prise en compte) de ces motivations peut prendre un certain temps, notamment si le demandeur n’a que partiellement pris en compte les observations de la CNAC.
Aussi, afin de renforcer la nécessité de limiter la saturation de la commission, il est prévu de rajouter une condition de délai pour effectuer une nouvelle demande sur un même projet
L'amendement propose de porter ce délai à six mois.